Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Numéro du rôle : TAL-2022-03827L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-03827 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 24 mai 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 29 novembre 2022 pour plaidoiries

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre